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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions sans réponse
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Question n° 11283 posée par Mme Anne Souyris
Applicabilité à Paris de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques
La question est caduque
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