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61 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 41 trouvées
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Question n° 07925 posée par Mme Agnès Canayer
Amendes et retraits de permis en relation avec le tribunal judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06756 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Classement des plaintes des élus suites à des dépôts sauvages et absence de poursuites judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06538 posée par M. Didier Marie
Revalorisation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06053 posée par Mme Céline Brulin
Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02456 posée par Mme Céline Brulin
Situation de Mme Pinar SELEK
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 20 trouvées
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Question n° 11357 posée par Mme Céline Brulin
Situation financière de l'observatoire international des prisons
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 11305 posée par M. Didier Marie
Situation alarmante de l'observatoire international des prisons
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 28314 posée par Mme Agnès Canayer
Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre d'un temps parental partagé en cas de séparation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26926 posée par Mme Céline Brulin
Situation et grève des agents pénitentiaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 24037 posée par Mme Laurence Rossignol
Droits des usagers et égalité d'accès au service public
La question est caduque
Pertinence