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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 23996 posée par M. Philippe Madrelle
Réforme de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24067 posée par Mme Brigitte Micouleau
Sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23966 posée par Mme Françoise Cartron
Statut juridique des propriétaires acquéreurs de parts en jouissance à temps partagé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23042 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Evolutions législatives relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22830 posée par M. Jean Louis Masson
Travaux d'entretien d'un mur en bord de parcelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24074 posée par M. Simon Sutour
Impayés de charges de copropriétés liés à la liquidation judiciaire d'une activité commerciale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23685 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Impayés de copropriétés
La question est caduque
Pertinence