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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 02505 posée par Mme Michèle André
Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence