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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 22811 posée par M. Richard Yung
Création de comités de détenus au sein des prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25414 posée par M. Richard Yung
Création de comités de détenus au sein des prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08716 posée par M. Alain Anziani
Moratoire sur l'application des règles pénitentiaires européennes
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 19451 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Droit à l'expression des personnes détenues
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence