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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 16979 posée par M. Philippe Mouiller
Conséquences de l'application de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
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Question n° 13800 posée par M. Philippe Mouiller
Conséquences de l'application de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics
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Question n° 11439 posée par Mme Isabelle Raimond-Pavero
Fermetures des trésoreries
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 0814S posée par Mme Céline Brulin
Inquiétudes quant aux conséquences de la réforme des finances publiques en Seine-Maritime
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
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Question n° 10144 posée par M. Jean-Claude Requier
Réorganisation du réseau de la direction générale des finances publiques
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics