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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 06025 posée par Mme Hélène Luc
Collectivités locales: difficultés de règlement de leurs acquisitions amiables effectuées par devant notaire
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 05219 posée par M. Paul Guillard
Publicité foncière: désignation d'un représentant
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 03035 posée par M. Hubert Peyou
Détermination de la valeur vénale réelle
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 31546 posée par M. Jean Cauchon
Publicité foncière: réservation de la vie personnelle
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 30069 posée par M. Paul Guillard
Transfert d'hypothèque d'immeubles ruraux: taxe foncière
Réponse du ministère : Budget
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 1901S posée par M. Michel Canévet
Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière
La question est caduque