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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 29 trouvées
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Question n° 21355 posée par Mme Françoise Férat
TVA applicable aux entreprises du funéraire
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21387 posée par M. Joël Billard
Pénalisation des entreprises françaises de pompes funèbres liée aux écarts de TVA en Europe
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 21516 posée par M. Paul Girod
TVA applicable aux entreprises de pompes funèbres
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21552 posée par M. Alain Fouché
TVA applicable aux produits et services funéraires
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 21871 posée par M. Jacques Legendre
Application d'un taux réduit de TVA pour les produits et services funéraires conformément à la directive communautaire du 17 mai 1977
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence