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50 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 39 trouvées
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Question n° 01015 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13292 posée par M. Jean Louis Masson
Responsabilité pénale d'une commune et du maire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15517 posée par M. Jean Louis Masson
Défense par un contribuable de sa commune négligée par la communauté
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 20619 posée par M. Jean Louis Masson
Titre communal de recettes adressé aux parents d'un enfant ayant détérioré un abribus municipal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 20816 posée par M. Jean Louis Masson
Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 37168 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure judiciaire à suivre par une commune ayant subi des dommages
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23606 posée par M. Jean Louis Masson
Mandat donné par un maire à un adjoint pour agir en justice au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23818 posée par M. Jean Louis Masson
Application réelle de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23819 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité d'action en justice d'un contribuable à titre personnel et au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20786 posée par M. Jean Louis Masson
Non-mise en recouvrement de frais après une décision de référé favorable
La question est caduque
Pertinence