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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 16724 posée par M. Jean-Pierre Decool
Imposition et remboursement des frais des élus locaux
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 16373 posée par Mme Céline Brulin
Exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé constitués en société coopérative d'intérêt collectif
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 15635 posée par Mme Angèle Préville
Versement d'un acompte comme critère d'éligibilité à crédit d'impôt
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 15232 posée par Mme Annick Billon
Report fiscal pour les sociétés d'exercice libéral
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
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Question n° 14775 posée par Mme Jacky Deromedi
Attestations de domiciliation fiscale pour les Français de l'étranger
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 16858 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian
Retraités percevant une pension française et vivant dans un État non couvert par une convention fiscale
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12257 posée par M. Fabien Gay
Remboursement de la taxe sur les services numériques
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09657 posée par Mme Jacky Deromedi
Convention fiscale franco-américaine et prélèvement à la source
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08038 posée par Mme Jacky Deromedi
Convention fiscale franco-portugaise et conséquences du prélèvement à la source
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08039 posée par Mme Jacky Deromedi
Convention fiscale franco-suisse et conséquences du prélèvement à la source
La question est caduque
Pertinence