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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03609 posée par M. Jacques Mahéas
Manquements à la propagande électorale en cas de machine à voter
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 23532 posée par M. Jacques Mahéas
Mise en place attendue d'un comité national d'évaluation de l'accueil dans les services de police et de gendarmerie
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21892 posée par M. Jacques Mahéas
Mariages mixtes et droit à la naturalisation
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 19351 posée par M. Jacques Mahéas
Difficultés de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
La question est caduque
Pertinence