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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 10935 posée par Mme Odette Terrade
Respect des engagements de la France en matière de défense des droits de l'enfant
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 16992 posée par M. Jean-Noël Guérini
Rapport sur les droits de l'enfant
La question est caduque
Pertinence