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16 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 21592 posée par M. Pierre Charon
Décision du Premier ministre à la suite d'une enquête administrative concernant des magistrats
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 05488 posée par M. Jean Germain
Délit d'offense au président de la République
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04556 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04523 posée par M. Thierry Repentin
Élaboration du projet de loi pénitentiaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 04245 posée par M. Louis Souvet
Réfexion sur le préambule de la Constitution
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 16447 posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Exercice du droit de vote par les personnes détenues
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 06486 posée par M. Hervé Marseille
Pénalisation de la négation des génocides
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 05332 posée par M. Philippe Marini
Situation des anciens adhérents de l'ex-CREF ayant quitté ce régime
La question est caduque
Pertinence