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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0936S posée par M. Claude Domeizel
Agression sur la voie publique par un malade mental
Réponse du Secrétariat d'État à la justice
Pertinence
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 22065 posée par Mme Françoise Férat
Augmentation des internements sous contrainte
La question est caduque
Pertinence