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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 09619 posée par Mme Annie Jarraud-Vergnolle
Suppression du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08273 posée par M. Michel Boutant
Suppression du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 08339 posée par M. Jean-Pierre Bel
Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Pertinence
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Question n° 07989 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Fermeture du tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 07873 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence