Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
47 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 42 trouvées
-
Question n° 04223 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Maintien ou suppression des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 04070 posée par M. Didier Marie
Projet de réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03529 posée par M. Daniel Chasseing
Avenir de la cour d'appel de Limoges
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03554 posée par M. Jean-Jacques Lozach
Difficultés de la nouvelle carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 03568 posée par M. Claude Nougein
Nouvelle carte judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
-
Question n° 20122 posée par Mme Brigitte Micouleau
Perte des compétences juridictionnelles des tribunaux toulousains et devenir de la cour d'appel de Toulouse
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 10908 posée par M. Robert Tropeano
Carte judiciaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
-
Question n° 10213 posée par M. Xavier Pintat
Carte judiciaire
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 10131 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur le plan de la carte judiciaire
La question est caduque
Pertinence
-
Question n° 09963 posée par M. Jean-Paul Fournier
Rapport sur l'organisation judiciaire et régionalisation des cours d'appel
La question est caduque
Pertinence