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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0368G posée par M. Joël Billard
Politique pénale des mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0054G posée par M. Jean-Jacques Hyest
Nouvelles mesures en matière de lutte contre la délinquance
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence