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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 04826 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 25490 posée par M. Jean Louis Masson
Recours d'un particulier après le refus d'une commune de l'indemniser
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22915 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à la date de transmission d'un acte communal au contrôle de légalité
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 24677 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre la décision du tribunal administratif autorisant un contribuable à ester au nom de la commune
La question est caduque
Pertinence