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33 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 33 trouvées
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Question n° 09445 posée par M. Marcel Rainaud
Droits de mutation à titre onéreux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 08887 posée par Mme Hélène Lipietz
Droits de mutation à titre onéreux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 06809 posée par M. Michel Savin
Taux de TVA applicable au logement social
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 06137 posée par M. Roland Courteau
Droits de mutation à titre onéreux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 06010 posée par M. Alain Fauconnier
Droits de mutation à titre onéreux
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence