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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 23604 posée par M. Bernard Murat
Abattement sur la prime d'assurance incendie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
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Question n° 13003 posée par M. Robert del Picchia
Application de la loi relative à la consommation
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
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Question n° 1277S posée par M. Hervé Maurey
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance sur la vie en déshérence
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
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Question n° 01199 posée par M. Michel Boutant
Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 07329 posée par M. Michel Savin
Interprétation de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 08163 posée par M. Michel Savin
Réglementation relative à l'assurance emprunteur
La question est caduque
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Question n° 10400 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Revalorisation des contrats obsèques
La question est caduque