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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 04810 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Mise en place du prélèvement à la source
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 18499 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Retenue de l'impôt sur le revenu à la source
La question est caduque