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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04275 posée par M. Daniel Gremillet
Situation des personnes divorcées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 13786 posée par M. Daniel Gremillet
Contestation du montant de la prestation compensatoire
Réponse du Ministère de la justice