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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 02988 posée par M. Jean Louis Masson
Courriers insultants adressés à un maire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09200 posée par M. Patrice Gélard
Articulation entre l'article 432-12 du code pénal et la représentation des élus dans les établissements publics locaux
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 17889 posée par M. Denis Badré
Simplification de la verbalisation des contraventions à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 17603 posée par M. Jean-Paul Fournier
Amendes forfaitaires pour arrêtés municipaux
La question est caduque