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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 18048 posée par M. Ivan Renar
Litiges liés à la pratique du temps partagé
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 17838 posée par M. Daniel Percheron
Réglementation des pratiques des syndics de copropriété
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
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Question n° 1248S posée par Mme Patricia Schillinger
Projet de loi concernant les syndics
Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 22197 posée par Mme Marie-Christine Blandin
Patrimoine arboré, relations de voisinage et code civil
La question est caduque