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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 06686 posée par M. Laurent Burgoa
Nécessité de réviser le décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés
Réponse du Ministère de la justice