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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03305 posée par M. Yves Krattinger
Ouverture d'une possibilité de recours contre tiers responsable pour les conseils généraux en cas de responsabilité avérée
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion