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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07988 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Refus de paiement des prestations familiales pour des enfants étrangers entrés en France hors de la procédure de regroupement familial
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire