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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 18/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 02723 posée par M. Jean Louis Masson
Articles L. 480-7 alinéa 3 et L. 480-9 alinéa 1er du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11523 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08944 posée par M. Jean Louis Masson
Autorité chargée de l'exécution d'une décision pénale ayant prescrit la démolition d'une construction illicite
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 08813 posée par M. Jean Louis Masson
Liquidation des astreintes en matière d'infractions aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07612 posée par M. Jean Louis Masson
Autorité chargée de l'exécution d'une décision pénale ayant prescrit la démolition d'une construction illicite
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 00442 posée par Mme Sophie Joissains
Constructions illicites et responsabilité des maires
La question est caduque
Pertinence