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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 16/06/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 03309 posée par M. Raymond Couderc
Le scandale du timeshare
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 02713 posée par Mme Jacqueline Alquier
Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal relatif à l'incrimination du racolage public, passif comme actif
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
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Question n° 21294 posée par M. Jean Louis Masson
Constitution d'un code des associations
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19147 posée par M. Jean Louis Masson
Constitution d'un code des associations
Réponse du Ministère de la justice