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4 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 10774 posée par M. Pascal Savoldelli
Statut des salariés de droit privé de la direction de l'information légale et administrative
Réponse du Premier ministre
Pertinence
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Question n° 10859 posée par Mme Agnès Canayer
Accompagnement des collectivités territoriales pour l'apprentissage
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Pertinence
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Question n° 1050S posée par Mme Annick Jacquemet
Opportunité d'étendre le bénéfice de l'indemnité de résidence
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 01607 posée par M. Pascal Savoldelli
Droits sociaux des salariés de la direction de l'information légale et administrative suite au changement de statut prévu au 1er janvier 2025.
En attente de réponse du Premier ministre
Pertinence