Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
156 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 22 trouvées
-
Question n° 11445 posée par M. Max Brisson
Mise à jour de l'acte de mariage des enfants d'une personne ayant procédé à un changement de prénom en mairie
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 10814 posée par Mme Christine Herzog
Recouvrement par les communes des sommes dues par des locataires expulsés d'un logement communal pour loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 10673 posée par Mme Marta de Cidrac
Abus relatifs à la prestation compensatoire en cas de divorce
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 10580 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 10275 posée par M. Éric Gold
Dysfonctionnement du traitement du contentieux lié au droit des étrangers par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 134 trouvées
-
Question n° 01614 posée par M. Hervé Maurey
Mise en oeuvre du plan de création de 15 000 places de prison
En attente de réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 01615 posée par M. Hervé Maurey
Surpopulation carcérale en France
En attente de réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 01618 posée par M. Hervé Maurey
Convention entre le parquet et la Caisse d'allocations familiales afin de lutter contre le trafic de drogue
En attente de réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 01652 posée par Mme Sylvie Robert
Situation de l'observatoire international des prisons
En attente de réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 01676 posée par M. Fabien Genet
Surpopulation carcérale historique en France
En attente de réponse du Ministère de la justice