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16 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 10580 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09328 posée par M. Cédric Chevalier
Pacte civil de solidarité en métropole et spécificité du droit coutumier
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09246 posée par Mme Michelle Gréaume
Modalités d'application de l'article 222-14-2 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09103 posée par Mme Laurence Garnier
Occupation illégale de terrains pendant la période de trêve hivernale
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08985 posée par M. Henri Leroy
Interdictions du territoire français
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 10 trouvées
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Question n° 00144 posée par M. Hugues Saury
Lutte contre la soumission chimique
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12325 posée par M. Jean-Pierre Bansard
Vote électronique pour les élections législatives anticipées hors de France
La question a été retirée pour cause de décès.
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Question n° 12089 posée par M. Jean-François Longeot
Montée en puissance du narcotrafic
La question est caduque
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Question n° 11648 posée par Mme Denise Saint-Pé
Application au domaine public des règles de plantation fixées par le code civil
La question est caduque
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Question n° 10868 posée par M. Hervé Reynaud
Recrudescence des tags
La question est caduque