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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions sans réponse
7 questions
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Question n° 1053S posée par M. Jean-François Longeot
Vol des câbles télécoms
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0919S posée par Mme Annick Billon
Montant des indemnisations des missions d'administrateur ad hoc
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0590S posée par M. Michel Canévet
Reconnaissance du « tilde »
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 2177S posée par Mme Sonia de La Provôté
Création d'un sixième cabinet au tribunal pour enfants de Caen
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 1108S posée par M. André Diligent
Réduction du temps de travail dans les services du ministère de la justice situés dans le département du Nord
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 0741S posée par M. Pierre Lacour
Actes accomplis par une personne morale inexistante
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0673S posée par M. Claude Mont
Suppression du tribunal de grande instance de Montbrison (Loire)
La question est caduque
Pertinence