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Questions sans réponse
259 questions
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Question n° 0094S posée par M. Jean Hingray
Situation des futurs propriétaires de maison individuelle face aux faillites de constructeurs et à l'obligation légale de garantie des chantiers
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Pertinence
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Question n° 0116S posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Dématérialisation des commissions d'attribution
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Pertinence
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Question n° 0117S posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Harmonisation des dispositifs légaux face aux catastrophes naturelles et mesures d'urgence en cas de relogement
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Pertinence
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Question n° 0119S posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Sécurisation du statut juridique du dispositif d'habitat inclusif
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Pertinence
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Question n° 0120S posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Investissement dans la production de logements sociaux et déduction prélèvement SRU
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Pertinence
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Question n° 0123S posée par M. Ian Brossat
Pénurie de logements à Paris et dans les grandes villes françaises
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Pertinence
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Question n° 01610 posée par M. Hervé Maurey
Mise en place de l'interdiction locative en cas de diagnostic de performance énergétique de classe G à compter du 1er janvier 2025
En attente de réponse du Ministère du logement et de la rénovation urbaine
Pertinence
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Question n° 01613 posée par M. Hervé Maurey
Amélioration de la réglementation encadrant la délivrance des permis de construire
En attente de réponse du Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Pertinence
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Question n° 01625 posée par M. Hervé Maurey
Coût de réalisation des travaux de déploiement de la fibre sur un terrain privatif
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique
Pertinence
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Question n° 01668 posée par Mme Christine Herzog
Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal
En attente de réponse du Ministère de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique
Pertinence
