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5 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions sans réponse
4 questions
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Question n° 10862 posée par Mme Agnès Canayer
Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10584 posée par Mme Christine Herzog
Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09640 posée par Mme Christine Herzog
Acquisition d'un bien communal par un conseiller municipal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09505 posée par Mme Agnès Canayer
Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public
La question est caduque
Pertinence