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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 26648 posée par M. Michel Charasse
Exercice des fonctions de garde particulier
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 09998 posée par M. Michel Charasse
Exercice des fonctions de garde particulier
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence