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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 12669 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
Union des groupements d'achats publics et service des achats de l'État
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 21806 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
Commission de la sécurité des consommateurs
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22292 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
Projet de loi renforçant les droits des consommateurs
La question est caduque
Pertinence