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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 11/10/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 04832 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes viagères, sources d'injustices persistantes
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 08570 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot
Situation des avoués en France et dans le Gard
Réponse du Ministère de la Justice