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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 11/10/2024

Questions avec et sans réponses

2 questions

  1. Question n° 04832 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot

    Anciennes prestations compensatoires sous forme de rentes viagères, sources d'injustices persistantes

    Réponse du Ministère de la justice

  2. Question n° 08570 posée par Mme Françoise Laurent-Perrigot

    Situation des avoués en France et dans le Gard

    Réponse du Ministère de la Justice