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98 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions sans réponse
29 questions
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Question n° 05613 posée par M. Michel Savin
Suspension des droits de visite et d'hébergement du parent soupçonné de viol ou d'agression sexuelle incestueuse dès le début de l'information judiciaire
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 05411 posée par M. Éric Gold
Inquiétude sur la diminution du nombre d'assistantes maternelles en milieu rural
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
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Question n° 05162 posée par Mme Marie-Jeanne Bellamy
Financement par les communes des frais de scolarité des enfants placés dans des structures d'accueil
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité
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Question n° 05055 posée par M. Didier Mandelli
Défiscalisation des pensions alimentaires
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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Question n° 04881 posée par M. Hervé Maurey
Carences de l'État dans la prise en charge des enfants victimes de la défaillance de leur cellule familiale
En attente de réponse du Ministère de la justice
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Question n° 04713 posée par Mme Laurence Garnier
Application du droit funéraire dans le cadre des contrats obsèques prévoyant l'acquisition d'une concession funéraire
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 04796 posée par M. Jean-François Longeot
Accueil des jeunes enfants en micro-crèches
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
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Question n° 04802 posée par M. Denis Bouad
Avenir du Service d'adaptation progressive en milieu naturel
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
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Question n° 04567 posée par M. David Margueritte
Procédure d'admission en qualité de pupille de l'État des enfants orphelins de père et mère
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
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Question n° 04012 posée par Mme Dominique Estrosi Sassone
Sécurisation du régime de succession applicable aux enfants adoptés par deux partenaires PACSés
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique