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21 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an


Questions sans réponse

9 questions

  1. Question n° 04731 posée par M. Jean-Michel Arnaud

    Application de la TVA au taux réduit pour les logements locatifs intermédiaires et sur le bénéfice d'une créance d'impôt égale à la taxe foncière de ces logements

    En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  2. Question n° 04395 posée par M. Jean-François Longeot

    Élargissement du champ d'application de la taxe sur les logements vacants

    En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  3. Question n° 04045 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent

    Modalités d'encaissement de la taxe d'aménagement pour garantir une meilleure perception des recettes communales

    En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  4. Question n° 03933 posée par Mme Christine Herzog

    Démarche relative à la réglementation des abris de piscine

    En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement

  5. Question n° 03940 posée par M. Alain Houpert

    Conséquences fiscales de l'interdiction de mise en location des logements classés G en diagnostic de performance énergétique

    En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  6. Question n° 03618 posée par M. Alain Joyandet

    Achat immobilier en France par un étranger

    En attente de réponse du Ministère de la justice

  7. Question n° 03145 posée par M. Daniel Chasseing

    Situation des bailleurs sociaux face à l'effacement des dettes par la banque de france

    En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  8. Question n° 01460 posée par M. Claude Malhuret

    Usufruitier successif dans le régime des plus values immobilières des particuliers

    En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  9. Question n° 12303 posée par M. Hervé Maurey

    Fraude au dispositif des certificats d'économie d'énergie

    La question est caduque