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33 questions correspondant à votre recherche depuis 1 an
Questions sans réponse
19 questions
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Question n° 03719 posée par M. Gérard Lahellec
Maintien de la délégation de type 2 des aides à la pierre aux collectivités territoriales
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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Question n° 0303S posée par Mme Sonia de La Provôté
Occupation du sol à grande échelle
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 03056 posée par M. Antoine Lefèvre
Modalités du contrôle des communes sur les déclarations d'achèvement et de conformité des travaux
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
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Question n° 02224 posée par M. Marc-Philippe Daubresse
Intégration des objectifs zéro artificialisation nette dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 02084 posée par M. Jean-Michel Arnaud
Impact des loyers impayés par la gendarmerie sur les finances publiques des communes
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 02115 posée par M. Pierre Médevielle
Prise en charge financière des procédures de péril
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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Question n° 0135S posée par Mme Sylviane Noël
Situation financière des communes eu égard aux objectifs de production de logements et de logements encadrés
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 01899 posée par M. Olivier Bitz
Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01747 posée par M. Pascal Allizard
Complexités rencontrées par des maires dans l'exercice de leurs responsabilités en matière de défense extérieure contre l'incendie
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 01775 posée par M. Alain Joyandet
Application du FCTVA dans une opération immobilière complexe portée par deux collectivités locales
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation