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Questions avec et sans réponses
370 questions
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Question n° 04253 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Conditions d'exercice du droit de priorité prévu par l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 04254 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Conditions dans lesquelles le maire peut donner congé à un locataire d'un logement communal loué sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
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Question n° 04255 posée par M. Michel Laugier
Renforcement de la sécurité électrique des établissements recevant du public
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 04268 posée par M. Hervé Maurey
Doctrine et règles de l'Anah en matière d'indépendance des professionnels de la rénovation thermique des logements
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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Question n° 04286 posée par Mme Catherine Dumas
Augmentation des loyers dans les passoires thermiques du parc social
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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Question n° 04289 posée par Mme Lauriane Josende
Extension des pouvoirs de police administrative des maires en matière de lutte contre la cabanisation
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur
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Question n° 04300 posée par Mme Jocelyne Antoine
Risque d'effondrement du secteur du bâtiment
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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Question n° 04305 posée par M. Emmanuel Capus
Démarches de déclaration de travaux en mairie liées à l'installation de panneaux photovoltaïques
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
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Question n° 04169 posée par M. Laurent Burgoa
Difficultés d'interprétation des dispositions des articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé du logement
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Question n° 04188 posée par M. Jean-Yves Roux
Difficultés d'application de l'arrêté relatif à l'utilisation de câbles électriques à performance au feu renforcé
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire