-
ARTICLE 5 : SUPPRESSION DU SEUIL DE CESSION
POUR L'IMPOSITION À L'IMPÔT SUR LE REVENU DES GAINS DE CESSION DE
VALEURS MOBILIÈRES ET DE DROITS SOCIAUX RÉALISÉS PAR LES
PARTICULIERS
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
-
II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857
TOME II (2010-2011)
-
III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 15
OCTOBRE 2010
-
IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
-
V. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
-
VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
-
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
-
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
8
-
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
La galaxie Sénat
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Recherche rapide
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.