III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21 OCTOBRE 2010
Débats AN première lecture
Troisième séance du jeudi 21 octobre 2010
Article 7
M. le président. « Art 7. I. - Les 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts sont abrogés.
II. - L'article 1001 du même code est ainsi modifié :
1. Le 2° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code ; »
2. Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au second alinéa du 2° bis , qui est affecté à la caisse d'amortissement de la dette sociale. »
III. Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1 er janvier 2011.
La parole est à M. François de Rugy, inscrit sur l'article.
M. François de Rugy. Je souhaite intervenir brièvement avant que nous n'abordions les amendements de suppression de cet article, amendements que je voterai.
Nous avons déjà évoqué ce sujet, indirectement, en discutant de la loi organique sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Nous avons bien vu, à cette occasion, que le choix du Gouvernement, s'agissant du dispositif retenu pour la gestion de la dette sociale, ne va pas de soi et est contesté au sein même de la majorité.
Le présent article est une déclinaison concrète de ce choix. Il supprime une exonération de taxe, ce qui revient de fait à en créer une, et crée en outre une taxe, positivement, dont le rendement attendu, selon l'exposé des motifs, est de 1,1 milliard d'euros.
D'autres solutions pouvaient cependant être envisagées. C'est une forme d'hypocrisie de la part de la majorité et du Gouvernement que de ne pas vouloir affronter réellement la question des comptes sociaux avec des solutions pérennes, comme la CRDS, que d'avoir laissé filer ces comptes et de se contenter ensuite, face à la gravité des déficits, d'expédients.
En outre, monsieur le ministre, vous martelez, séance après séance - surtout lors des questions au Gouvernement, car vous êtes un peu plus discret dans la discussion budgétaire -, qu'il n'est procédé à aucune augmentation d'impôt. Or voilà typiquement une augmentation d'impôt qui ne dit pas son nom ! C'est même ce que j'ai appelé, en commission, faire les poches des Français : 1,1 milliard d'euros, ce n'est pas rien et, surtout, cette taxe sur les contrats d'assurance solidaires sera répercutée sur ceux qui souscrivent ces contrats ; il ne faut pas croire qu'elle disparaîtra comme par enchantement dans les comptes des mutuelles. C'est bel et bien une augmentation d'impôt, que devront payer ceux de nos concitoyens qui souscrivent ces contrats.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements de suppression de l'article 7, n os 397 et 452.
L'amendement n° 397 est présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Et l'amendement n° 452 est présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Ces amendements sont rédigés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Vergnier, pour soutenir l'amendement n° 397.
M. Michel Vergnier. Faire et défaire, ou refaire, nous voyons ce que cela donne. Cette remise à jour de la taxe à hauteur de 3,5 % nous semble totalement inacceptable. Lorsqu'elle a été supprimée en 2004, avec l'intention de réformer le système d'assurance maladie et de le remettre à l'équilibre, il est vite devenu évident que cela ne donnait absolument rien. Vous y revenez aujourd'hui alors que les déficits ne cessent d'augmenter et que l'accès aux soins est considérablement dégradé. Nous ne comprenons donc pas très bien ce que vous entendez faire. Comme l'a souligné notre collègue, cette taxe sera forcément répercutée, et cela remet en cause, selon nous, la garantie des contrats solidaires et responsables.
M. Jean Launay. Absolument !
M. Michel Vergnier. Nous pensons que le Gouvernement, en rétablissant cette taxe, ne montre pas vraiment de volonté de réguler le système de santé. Les méthodes qui n'ont pas réussi ne doivent pas être réutilisées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l'amendement n° 452.
M. Jean-Claude Sandrier. Si les contrats solidaires et responsables bénéficiaient jusqu'à présent de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance, ce n'est pas pour rien. Ces contrats constituaient une véritable issue de secours pour les familles les plus modestes confrontées à votre entreprise de destruction de la sécurité sociale : hausse des franchises médicales, hausse du forfait hospitalier, baisse du remboursement pour des centaines de médicaments... et je suis sûr que j'en oublie.
Ce sont 90 % des salariés qui souscrivent, en France, à une complémentaire de santé ; 90 % des salariés français feront donc les frais de la suppression de cette exonération. Ne nous y trompons pas : cette décision non seulement poussera les mutuelles à augmenter les cotisations, mais exclura également de fait des milliers de familles du système de santé. Enfin, elle risque de favoriser le retour de contrats peu vertueux et aura pour effet d'avantager les organismes qui ne cherchent qu'à augmenter leurs parts de marché, au détriment de ceux qui oeuvrent pour la qualité des soins.
Jean-Pierre Davant, qui, en tant que président de la Mutualité française, sait de quoi il retourne, le résume très bien : « Cette mesure va pénaliser la coordination des soins et réduire l'accès au système de santé des ménages modestes. » Rappelons, de même, qu'une récente étude a indiqué que 20 % de nos concitoyens renonçaient à des soins dont ils ont pourtant besoin, cela pour des raisons financières.
Je continue de m'étonner, monsieur le ministre, que le coup de rabot que vous avez promis aux Français soit à ce point sélectif : c'est effectivement le rabot pour les avantages concédés aux plus modestes mais la lime à ongles pour les niches fiscales, qui sont pourtant les plus coûteuses pour l'État.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Défavorable. Je rappelle que l'exonération de TSCA sur ces contrats a été mise en oeuvre afin de favoriser leur diffusion. L'un des objectifs d'une dépense fiscale est d'inciter les acteurs économiques à un certain comportement. Une fois que l'objectif est atteint, l'exonération est diminuée ou supprimée.
M. François de Rugy. Les acteurs passent à la caisse !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Or les contrats solidaires et responsables représentent aujourd'hui 95 % des contrats complémentaires. L'objectif a donc été atteint.
Par ailleurs, il existe entre les acteurs une véritable concurrence. Nous pouvons donc nous attendre, grâce à cette concurrence, à ce que la répercussion soit extrêmement limitée sur les coûts subis par les contractants.
M. Michel Vergnier. Pas dans ce domaine !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Enfin, il ne s'agit pas de supprimer la totalité de l'exonération de TSCA, donc des 7 %, mais la moitié seulement.
M. Jean-Claude Sandrier. Vous procéderez en deux temps !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay. Ce n'est pas une mince affaire que ce sujet. Le transfert des charges est en train de s'organiser ; derrière cette mesure, nous percevons l'allusion au matelas des mutuelles, alors qu'elles n'ont en fait que des réserves qui leur sont imposées.
En réalité, cette mesure va pénaliser l'ensemble des adhérents mutualistes, nuire à la coordination des soins et compromettre l'accès à la santé des ménages modestes, avec l'augmentation des cotisations des complémentaires. Au moment où ces ménages subissent déjà le poids de l'inflation et les difficultés de l'euro, une hausse des cotisations accroîtra le nombre des familles qui ne pourront plus s'offrir une couverture complémentaire et devront donc renoncer aux soins. Ces éléments qui s'additionnent toucheront les plus démunis. Il faut dénoncer à cette occasion le risque de démutualisation et le risque de santé à deux vitesses.
M. le président. La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy. Je m'étonne de la non-réponse du ministre. Qui ne dit mot consent, selon l'adage : comme je l'ai interpellé clairement sur la hausse d'impôt déguisée, je conclus de son silence qu'il la reconnaît. C'est un aveu.
Monsieur le rapporteur général, si j'ai bien compris votre raisonnement, il s'agit d'attirer les gens quelque part en détaxant puis, une fois qu'ils y sont, de les faire passer à la caisse.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Les assureurs !
M. François de Rugy. Arrêtez de dire que ce sont les assureurs : vous savez très bien que la taxe sera répercutée.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Pas du tout !
M. François de Rugy. Plusieurs collègues l'ont souligné : comme il s'agit de contrats de protection pour la santé, les gens ne vont pas s'en défaire du jour au lendemain, et ils n'ont pas forcément de solution de rechange. Ils vont donc devoir payer. J'aurais aimé que vous teniez le même raisonnement et montriez la même détermination lorsque nous parlions, il y a quelques heures seulement, des contrats d'épargne qui rapportent, eux, des revenus. J'ai rappelé que des fiscalités avantageuses avaient été établies il y a quelques années pour restaurer un certain niveau d'épargne et qu'il aurait été logique d'adapter la fiscalité au niveau d'épargne désormais élevé. Or vous changez de raisonnement alors que ces contrats assuranciels ne rapportent aucun revenu aux gens. C'est bien dommage.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier. Je souhaite que le rapporteur général m'explique en quoi le système concurrentiel pourra régler le problème du financement de l'assurance maladie.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . La nouvelle disposition n'aura pas de répercussion sur les cotisations.
M. Michel Vergnier. Du fait de l'augmentation régulière de la dette sociale et des éléments qui relèvent de plus en plus du secteur assuranciel, on ne pourra pas entrer dans un système concurrentiel efficace. Bien évidemment, il n'y aura des alignements des uns sur les autres, et l'on sait qui paiera au bout du compte. L'objectif, c'est de récupérer 1,1 milliard d'euros. On peut le comprendre,...
M. François de Rugy. L'année prochaine, le Gouvernement ira chercher encore un autre milliard !
M. Michel Vergnier. ...mais ne cherchez pas à nous expliquer que c'est par le système concurrentiel qu'on va résoudre ce problème. Nous connaissons bien ces assurances, on a tous des exemples en tête et l'on sait très bien que cela ne se passera pas comme vous le pensez.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Baroin, ministre du budget . Nous avons déjà eu ce débat sur la CADES. Aussi, je rappelle juste à la représentation nationale trois éléments.
Premièrement, il s'agit certes d'une remise en cause d'un avantage fiscal, mais pas jusqu'au bout. On peut voir la bouteille à moitié vide ou à moitié pleine, mais quand l'on passe d'une taxation de 0 % à 3,5 %, c'est encore deux fois moins que sur les contrats d'assurance maladie qui ne relèvent pas du secteur de l'économie sociale. Demeure donc un avantage conséquent pour les mutuelles.
M. Jean-Claude Sandrier. On voit tout de même bien la direction, monsieur le ministre ! Ce n'est pas sérieux !
M. François Baroin, ministre du budget . Deuxièmement, celles-ci possèdent la trésorerie nécessaire, chacun le sait, pour absorber ce prélèvement sans le répercuter aux assurés. Il s'agit de financer la dette sociale et, à ce titre, la mesure s'inscrit dans la logique de leur fonctionnement et de leurs missions.
Troisièmement, tout le monde oublie que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie est fixé à 2,9 % pour l'année prochaine, ce qui va aboutir à la maîtrise d'un certain nombre de dispositifs coûteux pour les mutuelles d'assurance santé. Par notre détermination et la définition d'un tel objectif, nous créons les conditions pour que les mutuelles ne soient pas sollicitées plus que de besoin, notamment sur toute la partie médicale.
M. Jean-Claude Sandrier. Non ! C'est pour que les gens se soignent moins !
M. François Baroin, ministre du budget . Je considère qu'il n'y a aucune raison que le monde mutualiste, en particulier les mutuelles de santé, répercute aux assurés la disposition que nous proposons pour gérer la dette sociale.
M. Michel Vergnier. Ce n'est pas ce qu'elles disent !
(Les amendements identiques n os 397 et 452 ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 454 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, est ainsi libellé :
À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 % »,
le taux :
« 1,5 % ».
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. C'est un amendement de repli. La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables affectera inévitablement le montant de ces contrats, au détriment du porte-monnaie des contractants, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre. Une taxation au taux réduit de 3,5 % reste trop élevée. Un taux de 1,5 % serait moins susceptible d'entraîner une hausse du montant de ces contrats et éviterait l'exclusion des plus modestes de l'accès aux soins.
Monsieur le ministre, hier, avec un certain nombre de parlementaires de l'Assemblée et du Sénat, nous avons rencontré les représentants de l'assurance et des mutuelles, et nous n'avons pas du tout entendu votre discours lénifiant. Ils nous ont informés que la conséquence automatique des mesures que vous allez prendre sera une augmentation des cotisations...
M. Michel Vergnier. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Brard. ... atteignant, selon les risques couverts, 2 à 10 %, en particulier pour les risques santé. Beaucoup plus grave encore, les plus démunis renonceront à la couverture et seront d'autant plus exposés aux risques. Permettez-moi de vous dire trivialement que vous nous racontez des salades.
Mme Isabelle Vasseur. Oh !
M. Jean-Pierre Brard. À moins que tous ces assureurs et ces mutualistes ne soient de parfaits menteurs, ce que je ne crois pas car ils savent compter et nous aussi. Peut-être exagèrent-ils quelque peu la situation mais, sur le fond, le fait que vous plongiez les mains grandes ouvertes dans leurs caisses vous permettra d'en ressortir quelques pépites qui manqueront douloureusement à ceux qui bénéficient de la couverture. Jérôme Chartier, qui était présent à cette rencontre, peut confirmer mes propos.
M. Yves Censi. Vous retournez vite votre veste à propos des mutuelles, monsieur Brard !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable, pour les raisons exposées il y a quelques instants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Même avis.
M. le président. La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. Jérôme Chartier. Ma vision est plus mesurée que celle de M. Brard, même si je reconnais avoir entendu les mêmes propos. Mais comme il le sait d'expérience, il y a toujours un phénomène d'exagération dans les craintes exprimées par les intéressés. Il me semble que la position arrêtée par le Gouvernement est une position mesurée puisqu'elle permet de conserver la moitié de l'avantage fiscal, ce qui n'est tout de même pas neutre. Par conséquent, dans ces temps de disette budgétaire, nous sommes sur une ligne d'équilibre parfaitement acceptable. Je ne sous-estime pas les attentes de la profession ni les craintes qu'elle a exprimées, mais celles-ci vont être levées à la vue de l'année qui s'annonce.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Décidément M. Chartier est un janissaire parce qu'il vient de confesser que nous avons entendu la même chose, mais il est comme les vieux-croyants : il suffit que son gourou, en l'occurrence le ministre, dise : « C'est comme ça », et il oublie tout ce qu'il a entendu. Il n'a aucun esprit critique à l'égard de ce que déclare le Gouvernement. C'est un adepte indéfectible. Mais, monsieur le ministre, je vous mets en garde car, avec de tels idolâtres, vous allez directement dans le mur. Ils ne vous protègent en rien. C'est comme Sa Majesté Impériale, qui est entourée de courtisans : à force de n'entendre qu'eux, elle finira tel Puyi, qui, à la Cité interdite, ne savait pas que l'Empire du Milieu s'était effondré. Vous allez vers ce chemin, monsieur le ministre.
(L'amendement n° 454 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 35 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Montchamp, est ainsi libellé :
Après le mot :
« caisse »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« nationale des allocations familiales ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement de « plomberie » puisqu'il vise à débrancher cette taxe de la CADES pour l'affecter à la Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec le fait que la loi organique sur la CADES a affecté au remboursement de la dette sociale un supplément de CSG qui provenait de la CNAF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget . Avis favorable à cet amendement qui constitue la déclinaison des modalités de l'accord auxquelles nous sommes parvenus concernant la gestion de la CADES. Nous avons aujourd'hui un dispositif permettant de bâtir une maison solide...
M. Jean-Pierre Brard. Avec des maçons comme vous...
M. François Baroin, ministre du budget . ...puisque, côté menuiserie, nous disposons du rabot, et côté plomberie, de ce dispositif de swap .
Cela me permet de suggérer qu'il est peut-être l'heure de rentrer à la maison en arrêtant à ce stade nos travaux de construction. (Sourires.)
(L'amendement n° 35 est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)