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ARTICLE 13 BIS : MODALITÉS DE FIXATION
DU NIVEAU DE LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE
L'ÉLECTRICITÉ
-
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22
OCTOBRE 2010
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
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IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 23 NOVEMBRE 2010
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
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VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
37
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22
OCTOBRE 2010
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