V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 17
(Supprimé)
VI. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
Commentaire : le présent article vise à créer de nouveaux prélèvements affectés à l'Autorité des marchés financiers.
A l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général, et avec l'accord du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé le présent article. En effet, il ne comporte pas de dispositions relatives aux recettes de l'Etat et ne modifie pas l'équilibre budgétaire. Conformément à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il n'a donc pas sa place en première partie d'une loi de finances.
Il sera commenté dans le Tome III afférent aux articles de la seconde partie de la présente loi de finances.
Votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.
VII. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 23 NOVEMBRE 2010
En attente
VIII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 17
(Suppression conforme)