VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 20
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 48
I. Le même code est ainsi modifié :
1°
L'article L. 1613-6 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase
du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le
troisième alinéa, sont insérés deux alinéas
ainsi rédigés :
« A compter de 2011, ce fonds est
abondé chaque année par un prélèvement sur recettes
dont le montant est fixé en loi de finances.
« En 2011, ce fonds
n'est pas abondé. » ;
2° Le second alinéa de
l'article L. 1614-1 est ainsi rédigé :
« La dotation
générale de décentralisation mentionnée à
l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2°
de l'article L. 4332-1 et au 1° du II de l'article L. 6173-9
n'évoluent pas en 2009, 2010 et 2011. » ;
3° A la
deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
2334-26, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots :
« en 2009 et en 2011 » ;
4° Le deuxième alinéa
de l'article L. 2335-1 est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« A titre dérogatoire, cette dotation
n'évolue pas en 2011. » ;
5° Les trois derniers
alinéas de l'article L. 2335-16 sont remplacés par un
alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2011, cette
dotation forfaitaire s'élève à 5 030 € par an et par
station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en
cours. » ;
6° A la dernière phrase du dernier alinéa
de l'article L. 4425-2 et à la dernière phrase du premier
alinéa de l'article L. 4425-4, les mots : « et en 2010 » sont
remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».
II. A
la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 98 de la
loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat, les mots : « et en 2010 » sont
remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».
III. Au
dernier alinéa du II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003
(n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), les mots : « et en 2010
» sont remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011
».