VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 21
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 49
Le code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1° A la fin de la seconde
phrase de l'article L. 3334-12, les mots : « en 2009 ni en 2010 »
sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2011 »
;
2° Les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 sont ainsi modifiés
:
a) Au début du troisième alinéa, les mots : « En
2009 » sont remplacés par les mots : « De 2009 à 2011
» ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Au
cinquième alinéa, l'année : « 2011 » est
remplacée par l'année : « 2012 » ;
3° L'article
L. 6364-5 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« En 2011, le montant alloué à la
collectivité territoriale de Saint-Martin est équivalent à
celui de 2010. » ;
b) Au cinquième alinéa, l'année
: « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012
».