IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
Article 23 bis
M. le président. - Amendement n°I-477, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Le III de l'article 52 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
« 1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et : « 1,176 » ;
« 2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant ;
« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'État participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'État relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n°2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n°85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
| 
                                                             Département  | 
                                                        
                                                             Pourcentage  | 
                                                    
| 
                                                             AIN  | 
                                                        
                                                             1,065814%  | 
                                                    
| 
                                                             AISNE  | 
                                                        
                                                             0,960219%  | 
                                                    
| 
                                                             ALLIER  | 
                                                        
                                                             0,761216%  | 
                                                    
| 
                                                             ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE  | 
                                                        
                                                             0,548738%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUTES-ALPES  | 
                                                        
                                                             0,412301%  | 
                                                    
| 
                                                             ALPES-MARITIMES  | 
                                                        
                                                             1,597940%  | 
                                                    
| 
                                                             ARDECHE  | 
                                                        
                                                             0,753765%  | 
                                                    
| 
                                                             ARDENNES  | 
                                                        
                                                             0,649792%  | 
                                                    
| 
                                                             ARIEGE  | 
                                                        
                                                             0,386859%  | 
                                                    
| 
                                                             AUBE  | 
                                                        
                                                             0,718745%  | 
                                                    
| 
                                                             AUDE  | 
                                                        
                                                             0,734523%  | 
                                                    
| 
                                                             AVEYRON  | 
                                                        
                                                             0,769583%  | 
                                                    
| 
                                                             BOUCHES-DU-RHONE  | 
                                                        
                                                             2,315686%  | 
                                                    
| 
                                                             CALVADOS  | 
                                                        
                                                             1,118208%  | 
                                                    
| 
                                                             CANTAL  | 
                                                        
                                                             0,574784%  | 
                                                    
| 
                                                             CHARENTE  | 
                                                        
                                                             0,618395%  | 
                                                    
| 
                                                             CHARENTE-MARITIME  | 
                                                        
                                                             1,006530%  | 
                                                    
| 
                                                             CHER  | 
                                                        
                                                             0,635762%  | 
                                                    
| 
                                                             CORREZE  | 
                                                        
                                                             0,744933%  | 
                                                    
| 
                                                             CORSE-DU-SUD  | 
                                                        
                                                             0,211689%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUTE-CORSE  | 
                                                        
                                                             0,208489%  | 
                                                    
| 
                                                             COTE-D'OR  | 
                                                        
                                                             1,109945%  | 
                                                    
| 
                                                             COTES-D'ARMOR  | 
                                                        
                                                             0,912779%  | 
                                                    
| 
                                                             CREUSE  | 
                                                        
                                                             0,417972%  | 
                                                    
| 
                                                             DORDOGNE  | 
                                                        
                                                             0,775452%  | 
                                                    
| 
                                                             DOUBS  | 
                                                        
                                                             0,870688%  | 
                                                    
| 
                                                             DROME  | 
                                                        
                                                             0,827867%  | 
                                                    
| 
                                                             EURE  | 
                                                        
                                                             0,960111%  | 
                                                    
| 
                                                             EURE-ET-LOIR  | 
                                                        
                                                             0,826922%  | 
                                                    
| 
                                                             FINISTERE  | 
                                                        
                                                             1,040650%  | 
                                                    
| 
                                                             GARD  | 
                                                        
                                                             1,053675%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUTE-GARONNE  | 
                                                        
                                                             1,635800%  | 
                                                    
| 
                                                             GERS  | 
                                                        
                                                             0,456544%  | 
                                                    
| 
                                                             GIRONDE  | 
                                                        
                                                             1,784466%  | 
                                                    
| 
                                                             HERAULT  | 
                                                        
                                                             1,289274%  | 
                                                    
| 
                                                             ILLE-ET-VILAINE  | 
                                                        
                                                             1,171365%  | 
                                                    
| 
                                                             INDRE  | 
                                                        
                                                             0,586592%  | 
                                                    
| 
                                                             INDRE-ET-LOIRE  | 
                                                        
                                                             0,958815%  | 
                                                    
| 
                                                             ISERE  | 
                                                        
                                                             1,812596%  | 
                                                    
| 
                                                             JURA  | 
                                                        
                                                             0,694668%  | 
                                                    
| 
                                                             LANDES  | 
                                                        
                                                             0,730860%  | 
                                                    
| 
                                                             LOIR-ET-CHER  | 
                                                        
                                                             0,594564%  | 
                                                    
| 
                                                             LOIRE  | 
                                                        
                                                             1,102820%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUTE-LOIRE  | 
                                                        
                                                             0,601668%  | 
                                                    
| 
                                                             LOIRE-ATLANTIQUE  | 
                                                        
                                                             1,511040%  | 
                                                    
| 
                                                             LOIRET  | 
                                                        
                                                             1,088637%  | 
                                                    
| 
                                                             LOT  | 
                                                        
                                                             0,606282%  | 
                                                    
| 
                                                             LOT-ET-GARONNE  | 
                                                        
                                                             0,517257%  | 
                                                    
| 
                                                             LOZERE  | 
                                                        
                                                             0,413596%  | 
                                                    
| 
                                                             MAINE-ET-LOIRE  | 
                                                        
                                                             1,155629%  | 
                                                    
| 
                                                             MANCHE  | 
                                                        
                                                             0,949928%  | 
                                                    
| 
                                                             MARNE  | 
                                                        
                                                             0,920603%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUTE-MARNE  | 
                                                        
                                                             0,589837%  | 
                                                    
| 
                                                             MAYENNE  | 
                                                        
                                                             0,546733%  | 
                                                    
| 
                                                             MEURTHE-ET-MOSELLE  | 
                                                        
                                                             1,038513%  | 
                                                    
| 
                                                             MEUSE  | 
                                                        
                                                             0,532412%  | 
                                                    
| 
                                                             MORBIHAN  | 
                                                        
                                                             0,916215%  | 
                                                    
| 
                                                             MOSELLE  | 
                                                        
                                                             1,553613%  | 
                                                    
| 
                                                             NIEVRE  | 
                                                        
                                                             0,616886%  | 
                                                    
| 
                                                             NORD  | 
                                                        
                                                             3,088974%  | 
                                                    
| 
                                                             OISE  | 
                                                        
                                                             1,110359%  | 
                                                    
| 
                                                             ORNE  | 
                                                        
                                                             0,698562%  | 
                                                    
| 
                                                             PAS-DE-CALAIS  | 
                                                        
                                                             2,174395%  | 
                                                    
| 
                                                             PUY-DE-DOME  | 
                                                        
                                                             1,405251%  | 
                                                    
| 
                                                             PYRENEES-ATLANTIQUES  | 
                                                        
                                                             0,948791%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUTES-PYRENEES  | 
                                                        
                                                             0,570737%  | 
                                                    
| 
                                                             PYRENEES-ORIENTALES  | 
                                                        
                                                             0,687283%  | 
                                                    
| 
                                                             BAS-RHIN  | 
                                                        
                                                             1,356669%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUT-RHIN  | 
                                                        
                                                             0,910411%  | 
                                                    
| 
                                                             RHONE  | 
                                                        
                                                             1,997669%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUTE-SAONE  | 
                                                        
                                                             0,450975%  | 
                                                    
| 
                                                             SAONE-ET-LOIRE  | 
                                                        
                                                             1,034797%  | 
                                                    
| 
                                                             SARTHE  | 
                                                        
                                                             1,043535%  | 
                                                    
| 
                                                             SAVOIE  | 
                                                        
                                                             1,144801%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUTE-SAVOIE  | 
                                                        
                                                             1,268622%  | 
                                                    
| 
                                                             PARIS  | 
                                                        
                                                             2,419260%  | 
                                                    
| 
                                                             SEINE-MARITIME  | 
                                                        
                                                             1,706677%  | 
                                                    
| 
                                                             SEINE-ET-MARNE  | 
                                                        
                                                             1,883847%  | 
                                                    
| 
                                                             YVELINES  | 
                                                        
                                                             1,746758%  | 
                                                    
| 
                                                             DEUX-SEVRES  | 
                                                        
                                                             0,641417%  | 
                                                    
| 
                                                             SOMME  | 
                                                        
                                                             1,075487%  | 
                                                    
| 
                                                             TARN  | 
                                                        
                                                             0,658593%  | 
                                                    
| 
                                                             TARN-ET-GARONNE  | 
                                                        
                                                             0,436314%  | 
                                                    
| 
                                                             VAR  | 
                                                        
                                                             1,338480%  | 
                                                    
| 
                                                             VAUCLUSE  | 
                                                        
                                                             0,733995%  | 
                                                    
| 
                                                             VENDEE  | 
                                                        
                                                             0,936378%  | 
                                                    
| 
                                                             VIENNE  | 
                                                        
                                                             0,672894%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUTE-VIENNE  | 
                                                        
                                                             0,608419%  | 
                                                    
| 
                                                             VOSGES  | 
                                                        
                                                             0,733034%  | 
                                                    
| 
                                                             YONNE  | 
                                                        
                                                             0,762701%  | 
                                                    
| 
                                                             TERRITOIRE-DE-BELFORT  | 
                                                        
                                                             0,219409%  | 
                                                    
| 
                                                             ESSONNE  | 
                                                        
                                                             1,528954%  | 
                                                    
| 
                                                             HAUTS-DE-SEINE  | 
                                                        
                                                             1,994080%  | 
                                                    
| 
                                                             SEINE-SAINT-DENIS  | 
                                                        
                                                             1,927523%  | 
                                                    
| 
                                                             VAL-DE-MARNE  | 
                                                        
                                                             1,523032%  | 
                                                    
| 
                                                             VAL-D'OISE  | 
                                                        
                                                             1,586046%  | 
                                                    
| 
                                                             GUADELOUPE  | 
                                                        
                                                             0,695926%  | 
                                                    
| 
                                                             MARTINIQUE  | 
                                                        
                                                             0,519269%  | 
                                                    
| 
                                                             GUYANE  | 
                                                        
                                                             0,336041%  | 
                                                    
| 
                                                             LA REUNION  | 
                                                        
                                                             1,456386%  | 
                                                    
| 
                                                             TOTAL  | 
                                                        
                                                             100%  | 
                                                    
».
M. François Baroin, ministre. - Amendement technique.
L'amendement n°I-477, accepté par la commission, est adopté et devient l'article 23 bis.