VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 53
                                            Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30
décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié
:
                                            
                                            1° A la seconde phrase du cinquième alinéa,
l'année : « 2010 » est remplacée par l'année :
« 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 »
sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et
« 1,176 » ;
                                            
                                            2° Le septième alinéa et le tableau
constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq
alinéas ainsi rédigés :
                                            
                                            « Chaque
département reçoit un produit de taxe correspondant à un
pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance
et de la taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent
III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en
rapportant :
                                            
                                            « a) D'une part, le droit à compensation de ce
département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004
par ce département au titre de la taxe différentielle sur les
véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation
financière des charges résultant de l'allongement de la
durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et
de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme
prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale
et des familles ainsi que de la compensation financière des charges
résultant du transfert des services ou parties de services de l'Etat
participant à l'exercice des compétences
transférées en matière d'aménagement foncier dans
les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005-157
du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux et des personnels de l'Etat relevant des services ou parties de services
des parcs de l'équipement transférés dans les conditions
prévues à l'article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre
2009 relative au transfert aux départements des parcs de
l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers
des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004
dans ce même département, de la participation des familles
prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret
n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité ;
                                            
                                            « b) D'autre
part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements
calculé selon les modalités prévues aux deuxième et
quatrième alinéas du présent III.
                                            
                                            « En 2011, ces
pourcentages sont fixés comme suit :
                                        
| 
                                                             
                                                                
                                                                      | 
                                                        
                                                             
                                                                
                                                                      | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  | 
                                                    
| 
                                                             
                                                                  | 
                                                        
                                                             
                                                                  |